Privilège de l`argent frais définition

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Privilège de l`argent frais

Privilège de l`argent frais logo #10023Si à la suite d`une procédure de Conciliation permettant à une entreprise en difficulté d`essayer de les surmonter, une Procédure de sauvegarde, de redressement ou de Liquidation judiciaires est ouverte, les créanciers qui avaient consenti des nouveaux crédits pendant la période de Conciliation sont alors privilégiés par rapport à tous l...
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